Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente - Resort
Société Hôtelière VALEURS OCCITANES
Villa Occitana
108 Route d’Aigues-Vives
30420 Calvisson – France
Tél. : 33(0) 4 22 67 38 01 Email : [email protected] Web : www.villaoccitana.com
Les termes utilisés dans les présentes comportant une majuscule sans qu’ils aient préalablement été définis ont le sens qui leur est donné ci-après :
« Client » désigne une personne physique, majeure, agissant pour ses besoins personnels et disposant de la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes.
« Établissement » désigne le parc hôtelier Villa Occitana, exploité par la SASU Valeurs Occitanes
« Prestation(s) » désigne tout service de réservation de chambre effectuée par le Client sur le site Internet Villa Occitana, et/ou tout autre prestation proposée au sein de l’Établissement.
« Site Internet Villa Occitana » désigne le site internet dédié à l’Etablissement, accessible à l’adresse suivante: https://www.villaoccitana.com
« Confirmation de réservation » désigne le document récapitulant les détails de la réservation faite par le Client, envoyé par le site Internet ou l’Établissement au Client.
Réservation d’une chambre :
Lors de la réservation, le Client doit fournir un certain nombre de données obligatoires, dont certaines données personnelles nécessaires au traitement de la réservation par Villa Occitana, qui se réserve le droit de refuser toute réservation en l’absence de ces données ou en raison de leur caractère erroné. Le Client doit en outre indiquer le nombre de personnes bénéficiant des Prestations, ainsi que leur âge, tout mineur âgé de plus de 12 ans étant considéré comme un adulte.
Aucune réduction ne sera consentie en cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé.
Aucune réservation ne peut s’effectuer pour un numéro de chambre précis.
Garantie forfaitaire par chambre réalisée par empreinte de carte bancaire: 500 €
Aucune réservation ne peut être cédée à un tiers. Frais de dossier : inclus dans la chambre.
Confirmation d’une réservation :
L’attribution de la chambre ne deviendra effective qu’après réception d’un e-mail de confirmation de réservation. Tout dossier incomplet ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une réservation ferme et définitive. Aucune modification de date ou suppression d’option n’est possible à moins de 30 jours avant votre arrivée.
La durée du contrat entre le Client et l’Établissement correspond à la durée de la Prestation d’hébergement prévue par la réservation.
Versement des arrhes :
Selon la formule ou la plateforme de réservation choisie, il vous sera demandé de verser une partie ou la totalité de la réservation. Ce paiement est obligatoire afin de garantir le séjour, sans quoi l’option sera annulée; à moins que cela ne soit stipulé clairement lors de la réservation, ces arrhes ou versement complet ne seront pas remboursables.
Arrivée – Départ :
Les arrivées se font à partir de 16h00 et jusqu’à 20h00. Pour toutes arrivées après ces horaires, merci d’en informer la réception lors de votre réservation. Nous acceptons les arrivées tardives jusqu’à 22H30. Lors de votre départ la chambre doit être libérée avant 11h00. Pour tout départ au-delà de 11h00, la journée entamée sera due.
Retard :
Passé 20h00 le jour d’arrivée prévu par votre contrat et en l’absence de message de la part du Client, la chambre peut être relouée. Les arrhes et les frais de dossier ne seront en aucun cas remboursés.
Votre arrivée :
Le Client est tenu de se garer devant la propriété et de se présenter à l’accueil avec la Confirmation de réservation, accompagnée d’une pièce d’identité valide. Le solde du séjour et les taxes devront avoir été entièrement soldés. Aucun délai de paiement ne sera accordé.
Annulation :
Les réservations avec prépaiement ne peuvent faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Les sommes versées d’avance constituant des arrhes, elles ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement, ce qui sera indiqué dans les conditions de vente du tarif portées à la connaissance du Client et acceptées par lui.
Prix des Prestations :
Le prix des Prestations est indiqué sur le Site Internet Villa Occitana avant la réservation sur la fiche descriptive de l’offre, ainsi qu’au cours de la réservation. Les tarifs indiqués s’entendent par chambre, pour le nombre de personnes indiqué, selon la période sélectionnée, et ne comprennent que les Prestations strictement mentionnées dans la réservation.
Le prix de chaque Prestation est indiqué toutes taxes comprises (TTC), hors taxe de séjour, et détaille le montant de la TVA applicable à la Prestation.
L’euro est la devise commerciale de la réservation, le paiement doit donc impérativement être effectué dans cette devise. Les prix mentionnés sur le Site sont susceptibles de modification à tout moment par Villa Occitana, sans mention préalable ou préavis. Seul le prix indiqué dans la confirmation de la réservation est contractuel.
Séjour et Cautions :
Une garantie bancaire de 500€ est automatique prise par emprunte bancaire pour toute location. Cette caution peut être débitée par l’Établissement en cas de dommage, détérioration ou acte de vandalisme observé du Client ou celui de ses préposés ou personnes dont il a la charge, pendant l’occupation des locaux. En cas de non respect des règles du résort ( respect du voisinage, tapage nocturne, regroupement de plusieurs chambres dans une seule, cigarette dans les lieux publics, etc…) la caution se verra prélevé également afin couvrir les offres commerciales offertes aux clients victime et pour couvrir le préjudice apporté à notre établissement.
Seront également prélevé de la caution les vols ou pertes des objets suivants :
– Perte de la clé : 50,00€
– Usage du tabac, cigarette électronique : 500,00€
– Peignoir : 80,00€
– Serviette : 30,00€
– Sèche cheveux : 60,00€
– Gel douche, shampoing, conditionner : 22,00€/pot
– Ou tout autre objet manquant ou endommagé
En outre, si les dommages dépassent le montant de la caution, il sera exigé du Client le remboursement intégral des dommages causés par ses actes, l’Établissement disposant de toute faculté et pouvant engager toute action utile afin d’obtenir la réparation du préjudice subi.
Villa Occitana met à la disposition des Clients un accès Internet en wifi dans tout l’établissement.
Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à disposition ne soient pas utilisés à des fins frauduleuses ou illégales, et notamment afin de commettre tout acte de contrefaçon de droits de tiers et/ou téléchargement illégal d’oeuvres protégées par un droit d’auteur sanctionnées par l’article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Données Personnelles :
En application de la loi n°2018 – 493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement Général sur la protection des données n°2016/679 (RGPD), le Client est informé que les informations fournies lors de la réservation ont fait l’objet d’un traitement de données personnelles à des fins de gestion des réservations et des Clients, des besoins de facturation et de paiement,
ainsi qu’à des fins de prospection commerciale.
Sécurité assurance :
Il appartient au Client d’être à jour de ses cotisations concernant leur responsabilité civile.
La direction décline toute responsabilité en cas de vol, de perte et de dégradation due aux intempéries ou accidents qui interviendraient à l’intérieur de l’Établissement. Les véhicules garés dans le parking, bien que sécurisé (se situant à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement) ne sont également pas sous la responsabilité du parc hôtelier.
Tabac / Cigarettes électroniques :
Les hébergements sont strictement non-fumeur : si une odeur est détectée après le séjour du Client, la somme de 500,00€ sera débitée de la caution. Les cigarettes électroniques sont interdites. Dans le parc, les Clients sont priés d’utiliser les cendriers mis à leur disposition.
Barbecues :
Hormis dans l’enceinte du restaurant, les barbecues à charbons, à gaz ou électriques sont interdits.
Animaux :
Les animaux sont interdits dans l’Établissement.
Groupes :
Notre concept étant principalement axé pour les couples, aucun groupe ne sera accepté sans l’accord préalable de la direction. Nous nous réservons le droit d’annuler tout séjour avant ou pendant le séjour pour tout groupe n’ayant pas demandé préalablement l’autorisation de séjourner. Nous nous réservons également le droit d’annuler la réservation en cours de séjour à tout groupe ne respectant pas les règle du règles du résort (regroupement en chambre, tapage nocturne, etc.) et de prélever la caution de 500 euros afin de compenser le préjudice causé.
Circulation – bruit :
La vitesse est limitée à 10km/h. Priorité aux piétons et aux cyclistes dans tout le parc. Le stationnement est interdit sur les allées et voies d’accès, il doit être effectué aux emplacements spécifiés. Le portail est fermé de 23h00 à 7h00 du matin, période pendant laquelle toute circulation est interdite.
En cas d’arrivée tardive le stationnement est prévu sur le parking à l’extérieur de l’hôtel. Les véhicules GPL ne sont pas autorisés dans l’enceinte de l’établissement. Toute utilisation d’appareils sonores ne doit pas nuire à son voisinage. Le bruit ne doit pas gêner la quiétude des Clients. Il est formellement interdit de klaxonner.
Règlement piscines :
L’accès au spa est interdit aux mineurs. L’espace aquatique est strictement réservé aux Clients de l’hôtel. Les enfants mineurs doivent être obligatoirement accompagnés d’un adulte dans l’enceinte de la piscine. La douche est obligatoire. Les personnes qui ne respectent pas les consignes seront expulsées de la piscine, de l’hôtel si elles refusent de se conformer aux règles d’hygiène.
Les shorts de bains sont formellement interdits dans le bassin. Les bouées sont interdites.
Tout Client est tenu de se conformer aux dispositions du règlement intérieur. Toute personne séjournant au resort doit être mentionnée au moment de la réservation. La direction se réserve le droit d’expulser sans préavis, ni remboursement les personnes qui manqueraient au respect du règlement intérieur, ou qui n’auraient pas déclaré tous les occupants ou donné de fausses informations concernant les occupants de la parcelle ou de la location. Les données personnelles peuvent être mises à jour ou supprimées sur simple demande par e-mail, le dossier RGPD est consultable à la réception sur simple demande.
Bons cadeaux :
Les bons cadeaux sont utilisables exclusivement pour la prestation mentionnée. Ils sont activés par la présence du poinçon ou la signature de l’établissement. Ils sont valables 1 an à partir de la réception du paiement et utilisables hors périodes majorées (vacances scolaires, jours fériés, périodes spéciales, haute saison de juin à septembre,…). Ils ne sont ni échangeables, ni remboursables. Présentez votre bon cadeau au moment du paiement, il sera déduit du prix des prestations délivrées par l’établissement. Contactez la réception pour plus d’information.
Conditions Générales de Vente - Skybar
Société LES JARDINS SECRETS
SKYBAR
108 Route d’Aigues-Vives
30420 Calvisson – France
Tél. : 33(0) 4 22 67 38 01 Email : [email protected]
Web : www.villaoccitana.com
Ces conditions sont applicables à toutes ventes conclues avec le SKYBAR
108 route d’aigues Vives – 30420 CALVISSON.
De ce fait, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et s’engage à les respecter.
Ces conditions de vente sont modifiables à tout moment, et les conditions applicables seront celles en vigueur à la date où la réservation sera effectuée.
Toute confirmation de réservations entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
La confirmation de réservation vaudra signature et acceptation de ces conditions.
ARTICLE 1- LES TARIFS ET PRODUITS
Les tarifs indiqués sont en euro, service compris, et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation, ils s’étendent par personne. Les taux de TVA en vigueur seront appliqués, soit 10% pour les prestations alimentaires et boissons sans alcool, et 20% pour toutes les boissons alcoolisées et services.
Tout changement du taux applicable, ou toute modification, ou instauration de nouvelles taxes légales instaurées par les autorités compétentes, sera répercuté automatiquement sur les prix indiqués à la date de facturation.
Il est précisé que la restauration, et les boissons non consommées dans le cadre d’un forfait, ne pourront donner lieu à une minoration de prix, quel qu’elle soit. Il appartient au client du SKYBAR d’apprécier avant la réservation, si le prix lui convient (affichage à la réception, site internet, demande par sms ou mail).
Aucune contestation concernant le prix de la prestation, ne pourra être prise en considération ultérieurement.
Les photographies et illustrations présentées sur le site ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 2- RESERVATIONS ET MOYENS DE PAIEMENT
Les réservations sont effectuables sur le site www.villaoccitana.com ou par e-mail : [email protected].
Le SKYBAR étant un service annexe du resort VILLA OCCITANA et de son concept de quietude, les même conditions y sont appliquées, l’accès est donc réservé aux personnes de plus de 12 ans.
Conformément aux dispositions de l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool lors de la Vente, est formellement interdit aux mineurs de moins de 18 ans. Une pièce d’identité pourra être demandée au Client lors de la commande.
Le règlement de l’ensemble des prestations se fera auprès du restaurant.
Nous nous réservons le droit de demander un acompte de 50% pour toute réservation supérieure à 10 personnes. Les réservations de plus de 10 personnes doivent être soumise à validation du manager du restaurant au préalable, par mail à : [email protected]
Les réservations quelles que soient leurs origines seront payables en euro uniquement.
Le SKYBAR accepte les cartes de crédit Visa ainsi que les règlements en espèces, carte restaurant, ou chèque vacances.
Le client accepte que les éléments liés à sa réservation puissent être utilisés pour des analyses statistiques par le SKYBAR.
ARTICLE 3- MODIFICATIONS ET ANNULATIONS
Toute modification concernant la réservation (nombre de couverts, horaire, …) doit être effectuée auprès du SKYBAR par sms ou par mail au moins 24h avant l’heure prévue de la prestation. Le client s’engage à prévenir le SKYBAR au moins 4 heures avant l’arrivée prévue, si ce dernier ne peux pas honorer sa réservation.
Si le client prévient de son annulation moins de 4 heures avant l’arrivée prévue ou si le client ne se présente pas lors de sa réservation (no-show),LE SKYBAR se réserve le droit de facturer le montant de l’empreinte bancaire.
ARTICLE 4- EMPREINTE BANCAIRE
Le client accepte lors de la réservation que le SKYBAR exige les coordonnées bancaires du client par prise d’empreinte bancaire et que celui-ci se réserve la possibilité de conserver l’empreinte bancaire du client en cas de réservation non-honorée par le client ou d’annulation tardive par le client, à savoir moins de 4 heures avant l’heure prévue de la réservation conformément à l’article L221-28, 12 du Code de la consommation, l’utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation pour les prestations de services de restauration et d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou période déterminée.
Cette empreinte ne fera pas l’objet d’un débit hormis en cas d’annulation tardive ou de réservation non-honorée.
Le client devra fournir une carte de paiement dont la durée de validité est postérieure à la réservation ou s’engage à modifier les informations transmises lors de la réservation en cas d’une carte devenue invalide. Dans ce cas, la réservation sera mise en suspens le temps que l’utilisateur transmette des coordonnées bancaires valides. Un courrier électronique sera transmis par la plateforme de réservation pour informer le client de l’invalidé de son moyen paiement et l’invitera à effectuer les modifications nécessaires.
Cette empreinte bancaire ne sera en aucun cas utilisée comme un prépaiement par le SKYBAR pour la prestation réservée par l’utilisateur. La prise de l’empreinte bancaire a pour objectif final de garantir la venue du client et de ses éventuels convives. Aucune somme n’est prélevée à l’utilisateur au moment de la prise de la réservation.
ARTICLE 5- MODIFICATION DU SERVICE ET FORCE MAJEURE
On entend par force majeure tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable, qui empêche le client dans la réalisation de sa réservation, d’exécuter tout ou une partie des obligations prévues par le contrat. Il en sera notamment ainsi en matière de grève de moyens de transport, du personnel hôtelier, d’émeutes gouvernementales ou publiques, ou grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du restaurant ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitant, ou transporteurs, ainsi que l’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières.
Le SKYBAR se réserve le droit de modifier ou de suspendre le service ou certaines de ses fonctionnalités sans notification de réparation, maintenance, amélioration ou autre raison technique et pour quelque raison que ce soit sans préavis et sans obligation d’avoir à justifier son acte.
ARTICLE 6- INFORMATIQUE ET LIBERTE
Le SKYBAR propose un accès internet en wifi. Le client utilisateur s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition ne soit en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur, par un droit voisin tels que des textes, images photographies, œuvres musicales audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livre I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.
L’établissement dispose d’un système de vidéosurveillance au sein des parties communes du bâtiment ainsi que du parking.
ARTICLE 7- DROIT A L’IMAGE
Pendant votre passage au restaurant, il est possible que nous vous demandions votre accord, pour être photographié. Une fois votre accord donné, nous pourrons utiliser les photographies, pour toute projection publique, publicité, presse, réseaux sociaux, site internet, publications électroniques, cartes postales, ou encore objets de décoration.
Le SKYBAR s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation de la/les personne(s) photographié(es), ni d’utiliser les photographies objets de ladite autorisation sur tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable. Le restaurant tiendra à disposition de la/les personne(s) photographiée(s) un justificatif de chaque parution, disponible sur simple demande.
En donnant son autorisation, la/les personne(s) photographié(es) confirme(nt) que son/leur autorisation est donnée en connaissance de cause sans contrepartie. La/les modèle(s) manifeste(nt) ainsi son intérêt et son soutien au travail du resort VILLA OCCITANA et restaurant SKYBAR. Ils ne pourront prétendre à aucune rémunération du fait des utilisations des images réalisées.
ARTICLE 8- RECLAMATION ET LOI APPLICABLE
Toute réclamation doit être adressée au SKYBAR par lettre recommandée A/R, et ce dans un délai de 15 jours suivant le départ du séjour faisant l’objet de la dite réclamation. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Les litiges qui ne pourront être résolu à l’amiable, relèveront de la compétence de médiation tourisme voyage, et/ou des juridictions françaises.
Le client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
en réservant, vous acceptez les conditions générales de vente.
